IRA de Lille


IRA de Lille
IRA de Lille

Situation administrative de l'élève


Statut pendant la scolarité


Les élèves de l’IRA ont la qualité d’agents de l’État. Ils sont soumis aux dispositions du décret n°94.874 du 7 octobre 1994 relatif aux fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics. Le statut propre des élèves des IRA les soumet également au décret n°84-588 du 10 juillet 1984 modifié, relatif aux instituts régionaux d’administration ainsi qu’au règlement intérieur de l’établissement.

Les élèves attachés sont placés sous l’autorité hiérarchique unique de la directrice. En conséquence, toute communication avec l’administration d’origine doit se faire sous-couvert de cette dernière.
Les élèves attachés qui possèdent la qualité de fonctionnaire de l’État, de la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales, des territoires  d’Outre- Mer  ou  de  militaire  soumis  aux dispositions du statut général des militaires sont placés en position de détachement pendant la durée de leur scolarité.

Les modalités de la scolarité, la discipline intérieure de l’institut ainsi que les sanctions susceptibles d’être prononcées, notamment l’exclusion, sont fixées par le règlement intérieur de l’institut.

Titularisation - Engagement à servir l’État


En fonction du classement de sortie par univers établi par le jury, les élèves exercent leur choix entre les corps d’affectation proposés, selon leur ordre de mérite. Ils sont titularisés au lendemain du dernier jour de scolarité. Le jour de l’annonce du classement, ils doivent signer l’engagement de servir l’Etat pendant cinq ans au moins.
Les élèves attachés qui ne figurent pas sur la liste de classement établie par le jury, peuvent être autorisés par ce dernier, à recommencer tout ou partie de leur scolarité, cette possibilité n’étant offerte qu’une seule fois.

Fin de scolarité anticipée


Les élèves attachés qui, pour des raisons autres que l’inaptitude physique mettent fin à leur scolarité ou qui ne signent pas l’engagement à servir l’État, doivent rembourser le montant des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité.
Une dispense de cette obligation peut être prononcée par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pris sur proposition de la directrice de l’institut après avis du conseil d’administration.

Rémunération


L’institut régional d’administration assure la prise en charge financière des élèves à compter de leur affectation. Le montant du traitement varie en fonction de la nature du concours passé (interne, externe, troisième concours) et de la situation personnelle de chaque élève : La rémunération des élèves est régie par le décret 99-854 du 04 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d’administration et l’arrêté du 04 octobre 1999 relatif aux indemnités allouées aux élèves des instituts régionaux d’administration . La rémunération est effective après service fait (contrôle d’assiduité journalier)

Traitement des attachés stagiaires issus du concours externe :

Après déduction des retenues légales de :

Le montant net mensuel s’établit à  1.316,65 € (au 1er juin 2015

Traitement des fonctionnaires détachés et agents publics (issus du concours interne)

Les fonctionnaires titulaires placés en détachement conservent le bénéfice de leur indice de traitement antérieur dans le cas où cet indice est supérieur à 321. Dans le cas contraire, leur rémunération est automatiquement calculée sur la base de l’indice brut 340  - indice nouveau majoré 321.

Les agents non titulaires ont la possibilité de conserver le bénéfice d’un traitement représentant une fraction de leur rémunération antérieure, conformément à l'article 12 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006.
Les élèves qui souhaitent bénéficier de cette disposition doivent se signaler auprès du service financier.

Les élèves issus du concours interne et du 3ème concours, bénéficient en outre, du versement de l’indemnité forfaitaire de 182,94 € brut/mois : (article 4 du décret n°99-854 du 4 octobre 1999 – JO du 5 octobre 1999).

Traitement des attachés stagiaires issus du 3ème concours

Le traitement des élèves issus du 3ème concours est calculé sur la base de l’indice brut 340  - indice nouveau majoré 321 : 1486,32 € brut/mois auxquels s’ajoutent l’indemnité mensuelle de formation (87,20 € brut/mois) et l’indemnité mensuelle forfaitaire (182,94 € brut/mois).

IRA de Lille
Accés site DGAFP Accés site réeseau des écoles de service public 49 rue Jean Jaures - CS 80008 - 59040 Lille Cedex
Standard : 03 20 29 87 10
iradelille@ira-lille.gouv.fr